Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes de copropriétés externe ?
La loi du 2 juin 2010, complétée par l’arrêté royal du 12 juillet 2012 et modifiée en 2018 indique dans son article 577-8/2 :
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et les obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.
La mission de ce commissaire aux comptes est de vérifier les comptes du syndic et de dresser ensuite un rapport de cette vérification. C’est sur cette la base que les copropriétaires appelés à se prononcer en assemblée générale pourront approuver les comptes de l’exercice écoulé ou, au contraire, les refuser et demander au syndic de corriger ces derniers.
De plus en plus d’associations de copropriétaires souhaitent confier le contrôle des comptes de leur copropriété à une personne compétente qui, par ses connaissances comptables et son expérience dans le domaine de l’immobilier, saura effectuer une vérification complète et fiable.
L’association des copropriétaires pourrait choisir un administrateur de biens, un comptable ou un expert-comptable. Mais la comptabilité d’une copropriété étant spécifique, il est important de choisir une personne qui connaît bien les particularités de la comptabilité de copropriétés.
Qui sommes-nous ?
L’association des copropriétaires pourrait choisir un administrateur de biens, un comptable ou un expert-comptable. Mais la comptabilité d’une copropriété étant spécifique, il est important de choisir une personne qui connaît bien les particularités de la comptabilité de copropriétés.
Notre mission ?
Notre mission de commissaire aux comptes d’une copropriété comporte les travaux suivants :
- examen du (ou des) facturier(s) d’entrée en totalité ou par sondage (selon le volume),
- examen des extraits des comptes bancaires (par sondage) et vérification de la concordance entre les soldes indiqués au bilan et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable,
- examen des comptes fournisseurs selon l’historique et vérification de la validité des soldes à la fin de l’exercice comptable,
- examen des mouvements des comptes généraux (comptes de bilan) pendant l’exercice comptable, et notamment des comptes à régulariser et des comptes sinistres,
- analyse des fonds de roulement et fonds de réserve,
- vérification de la correspondance des comptes de charges avec pièces contenues dans les facturiers d’entrées et éventuellement dans les facturiers de sorties, les journaux financiers et les journaux d’opérations diverses,
- vérification de la validité des dépenses et des appels fonds de roulement et fonds de réserve avec les décisions des assemblées générales,
- vérification que la répartition des charges et l’imputation des recettes et des dépenses soient conformes aux prescrits du règlement de copropriété et des décisions d’assemblées générales,
- vérification des décomptes chauffage/eau (si d’application dans la copropriété),
- rédaction d’un rapport indiquant la manière dont nous avons effectué notre mission, et les remarques et demandes de corrections éventuelles nécessaires pour que les comptes de la copropriété donnent une image correcte de la situation financière de la copropriété.
Nos tarifs
| Nombre de lots habitables | Moins de 20 | de 20 à 49 | de 50 à 79 | de 80 à 100 |
| Prix HTVA | 350,00 € | 450,00 € | 600,00 € | 750,00 € |
Pour les copropriétés de plus de 100 lots, un devis spécifique sera réalisé sur demande.
Si lors du contrôle, des problèmes surgissaient, nous établissons un premier rapport provisoire indiquant les irrégularités et/ou anomalies constatées et précisant les points devant faire l’objet d’une analyse détaillée.
Toutes les prestations non comprises dans notre mission de base sont facturées au prix de 100,00 € HTVA/heure. Par exemple :
- présence à une assemblée générale pour présenter le rapport de vérification et répondre aux questions des copropriétaires (toute heure entamée étant due)
- analyse des contrats : syndic, assurance, ascenseurs, nettoyage, chauffage, électricité, eau, compteurs d’eau afin de vérifier les facturations de ces fournisseurs
- analyse des facturations des travaux en fonction des devis approuvés en assemblées générales
- analyse de la trésorerie de la copropriété